Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française
M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inadaptation du systeme de forclusion attache aux titres d'anciens combattants et la necessite de tenir compte d'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance des titres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, suite aux engagements pris en la matiere lors de la derniere session parlementaire, la nature des dispositions prises en ce sens et le calendrier adopte.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 mars 1993