Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française
M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les engagements pris par le Gouvernement le 21 decembre 1992, a l'occasion du debat sur le projet de loi portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, tendant a revaloriser le plafond de la retraite mutualiste a 6 500 francs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement des textes permettant cette revalorisation.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 mars 1993