Question écrite n° 6767 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Spiller Christian
- Non-Inscrit

M Christian Spiller appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'inquietude des personnels des brigades de douanes implantees aux frontieres des autres Etats membres de la CEE quant aux consequences a leur egard de l'ouverture au 1er janvier 1993 du grand marche interieur. Il lui demande quelles dispositions sont envisagees a ce sujet et s'il ne lui paraitrait pas inopportun de degarnir prematurement les frontieres communautaires de postes douaniers fixes, aussi longtemps que l'harmonisation de la fiscalite entre les pays membres n'aura pas ete realisee et que les problemes sensibles tels que la repression des trafics de drogue ou de l'immigration clandestine n'auront pas fait l'objet d'un traitement etroitement coordonne.

Données clés

Auteur : M. Spiller Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Douanes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 12 décembre 1988

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