Personnel
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que pour repondre a un voeu formule par M le Mediateur de la Republique dans le cadre des propositions de reforme destinees a ameliorer les services rendus aux usagers, la vente des timbres fiscaux a ete autorisee pour les mairies des communes de plus de 10 000 habitants. Cette mesure ne concerne pas actuellement les autres communes bien qu'elle presente un interet reel pour leur population. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour etendre rapidement a l'ensemble des mairies la possibilite de vendre les timbres fiscaux.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Douanes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988