Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la recente mise en application d'une reforme autorisant les maires des communes de plus de 10 000 habitants a etre commissionnes, sur leur demande, par les services fiscaux, pour assurer la vente de timbres fiscaux, alors que les maires des communes moins importantes ne le sont pas. Or les communes rurales ne beneficient pas de recettes buralistes, de sorte que les habitants sont souvent obliges de se deplacer, quelque fois fort loin, pour l'achat de ces timbres. Il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux d'autoriser d'ores et deja les maires des communes rurales a delivrer ces timbres fiscaux, les villes de plus de 10 000 habitants beneficiant par ailleurs de nombreux points de vente, Recettes ou bureaux de tabac.