Question de : M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française

M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la disparite de regime fiscal qui existe sur les indemnites de licenciement versees dans le cadre des conventions FNE, selon qu'elles aient ete percues integralement ou partiellement. Dans le premier cas, l'indemnite de licenciement n'est pas integree dans le revenu des personnes physiques, et est donc nette d'impot. Dans le deuxieme cas, l'indemnite est soumise a l'impot, puisque versee sous forme de rente jusqu'a ce que le preretraite atteigne l'age de la retraite, elle est reintroduite dans le revenu soumis a l'impot. Il lui demande son avis sur cette situation et souhaiterait savoir s'il envisage une reforme du regime fiscal relatif au financement partiel de la garantie FNE.