Charges deductibles
Question de :
M. Cr�peau Michel
- Socialiste
M Michel Crepeau attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des salaries qui, apres licenciement, economique notamment, retrouvent un emploi a l'exterieur de la localite ou ils conservent leur domicile et se voient prives par une interpretation trop stricte de l'administration de la possibilite de deduire de leurs revenus les frais reellement engages pour se rendre du domicile a leur nouveau lieu de travail. Il lui demande s'il ne devrait pas donner des instructions en vue d'une interpretation plus souple et plus equitable de la loi.
Auteur : M. Cr�peau Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988