Question écrite n° 67731 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les revendications des ambulanciers hospitaliers, soucieux d'obtenir leur integration au sein des personnels soignants. L'institution, en application du decret du 27 mars 1973, d'un certificat de capacite pour les ambulanciers, a eu pour but de reconnaitre la specificite du role de ces categories de personnel au sein de l'hopital. Toutefois, selon les organisations professionnelles interessees, la fonction meme d'ambulancier hospitalier n'a jamais ete definie par reference aux realites d'exercice de la profession. En effet, l'ambulancier hospitalier est charge d'effectuer des « transports sanitaires » ainsi que des « evacuations d'urgence » pour ceux affectes dans les Samu. Il lui revient en consequence d'etre competent a deux titres : celui de transporteur qualifie, celui d'aide medical soit autonome soit sous la responsabilite du personnel medical. Or seul le premier aspect de la fonction, celui de transporteur, a ete reconnu et il a occulte le second, auxiliaire medical. Il lui demande en consequence s'il entend prendre en consideration les elements ainsi invoques en faveur d'une integration des ambulanciers hospitaliers au sein des personnels soignants.

Données clés

Auteur : M. L�onard G�rard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 15 mars 1993

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