Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, d'envisager une refonte de la fiscalite sur la propriete fonciere non batie, fiscalite tres lourde pour les proprietes agricoles mais d'un rendement tres faible pour les communes rurales. Face aux problemes auxquels est confrontee l'agriculture et a la necessite de promouvoir notamment une agriculture extensive, il est urgent d'amenager un impot devenu obsolete, en l'adaptant aux conditions actuelles de l'agriculture. Il lui rappelle que le produit de l'impot foncier s'eleve a 9 milliards de francs, ce qui represente une rentree fiscale marginale. Il devrait donc etre possible et facile d'apporter une reponse a ce probleme a la fois fiscal et economique, qui satisferait les communes rurales et les proprietes agricoles.