Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des artisans sous-traitants victimes de constructeurs ou de donneurs d'ordre prives ayant fait faillite. En effet, le nombre d'artisans victimes de ces faillites est important parce que les garanties financieres mises a la charge de l'entrepreneur principal par la loi du 31 decembre 1975 et destinees a proteger les sous-traitants (caution bancaire ou delegation de paiement) sont rarement apportees. Les sous-traitants ne peuvent pas, le plus souvent, exercer l'action directe en paiement contre le maitre de l'ouvrage parce que les formalites necessaires (presentation a l'acceptation de celui-ci et agrement par lui des conditions de paiement) n'ont pas ete accomplies par l'entrepreneur principal. Ainsi donc les sanctions prevues par la loi - nullite ou non-opposabilite du sous-traite - ne sont pas suffisantes. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il pense d'une mesure qui permettrait de punir le defaut de presentation des sous-traitants au maitre de l'ouvrage par l'entrepreneur principal d'une peine de 3 000 F a 50 000 F d'amende par infraction.