Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur un certain nombre de voeux presentes par les chefs d'entreprises artisanales. Les interesses, tout en souhaitant que leur regime de retraite soit maintenu dans le regime de la repartition, desireraient etre informes en ce qui concerne la possibilite de prendre une retraite progressive avant soixante ans, sans cesser totalement leur activite, des lors qu'ils ont cotise pendant 150 trimestres. Ils souhaitent egalement pouvoir beneficier d'une retraite complementaire, s'agissant de leur carriere anterieure de salarie. Ils s'etonnent que les conjoints d'artisans qui sont solidaires au niveau des responsabilites exercees durant l'activite de l'entreprise doivent attendre soixante-cinq ans pour beneficier des droits derives alors que leurs epoux, chefs d'entreprise, peuvent prendre leur retraite a soixante ans. Il lui demande si des etudes ont ete entreprises au sujet des divers problemes souleves et, dans l'affirmative, a quelles solutions ont-elles abouti.