Libre circulation des personnes et des biens
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la libre circulation des capitaux en Europe. Suite a la decision prise le 13 juin dernier par le conseil des ministres de la CEE, la circulation des capitaux sera totalement libre a partir du 1er juillet 1990 entre la France et la plupart de ses partenaires de la Communaute. Aucun prealable d'harmonisation n'ayant ete fixe, il souhaiterait connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre a la France de faire face a cette echeance.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988