Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que la loi no 82-596 du 10 juillet 1982, modifiant l'article 38 de la loi de 1966 sur les societes commerciales, a ouvert une possibilite derogatoire de remunerer par l'attribution des parts sociales les apports en industrie faits par les conjoints de commercants et d'artisans, sans que pour autant ces parts concourent a la formation du capital social. Or l'article L 311-3 (11o) du code de la securite sociale (ordonnance no 59-127 du 7 janvier 1959) prevoit l'affiliation au regime general de la securite sociale des gerants qui ne possedent pas, par eux-memes ou par leur conjoint et leur famille, plus de la moitie du capital social. Il lui demande si cette disposition, anterieure a la reforme de 1982, doit etre interpretee litteralement, et si les parts sociales correspondant a l'apport en industrie du conjoint sont ou non prises en compte dans le calcul de la majorite, mentionne par l'article L 311-3o precite, pour determiner le mode d'affiliation des gerants de SARL familiales aux assurances sociales.