Question de : M. Perben Dominique
- Rassemblement pour la République

M Dominique Perben appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de l'enseignement technique, sur l'inquietude des eleves inspecteurs de l'enseignement technique a la suite de la publication du decret no 88-962 du 11 octobre 1988 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique. Il s'etonne notamment que, bien que ceux-ci aient des attributions identiques a celles des inspecteurs pedagogiques regionaux quant a l'inspection des personnels et a l'animation pedagogique dans les formations preparant des diplomes de niveau IV, dans les etablissements secondaires a gestion regionale, le decret modificatif du statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique ne prenne pas en compte cette realite. Il serait donc opportun qu'un statut d'inspecteur regional de l'enseignement technique soit mis a l'etude en concertation avec les organisations representatives de ce corps. Il lui demande ses intentions a ce sujet.