Question de : M. Vignoble G�rard
- Union du Centre

M Gerard Vignoble attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes que rencontrent les associations gestionnaires de foyers pour etudiants, rassemblees au sein de l'Union nationale des maisons d'etudiants, pour entretenir leur patrimoine sans en faire supporter le cout par les etudiants eux-memes. Il existe, dans le code de la construction (art R 323-31), une disposition qui prevoit que « peuvent beneficier d'une subvention de l'Etat lorsqu'ils executent des travaux d'amelioration dans des logements a caractere locatif, dont ils sont proprietaires ou gestionnaires les personnes morales proprietaires de cites familiales (9e alinea) ». Il lui demande s'il envisage, dans le souci d'ameliorer le logement social des etudiants, d'etendre cette possibilite de subventionnement a des organismes sans but lucratif gerant des foyers pour etudiants.