Question de : M. Beche Guy
- Socialiste

M Guy Beche attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentree scolaire. Ne peuvent beneficier de cette prestation que les titulaires d'une prestation familiale. Ainsi, les familles ayant un seul enfant et percevant l'allocation de logement peuvent y pretendre. Dans le cas ou l'allocation de logement est remplace par l'aide personnalisee au logement, le droit a l'allocation de rentree scolaire est supprime. Cette reglementation est d'autant plus injuste qu'elle touche les familles les plus defavorisees dans la mesure ou l'allocation de rentree scolaire est servie sous conditions de ressources tres strictes. Il lui demande si un assouplissement de la reglementation en vigueur ne serait pas envisageable.