Emplois reserves
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'obligation d'emploi, par les entreprises d'au moins vingt salaries, de travailleurs handicapes. Devant l'inapplication de pareille obligation il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer la verification de l'application du quota actuellement en vigueur.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988