Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur un certains nombre de preoccupations des retraites de la police qui constatent depuis plusieurs annees une baisse sensible de leur pouvoir d'achat, les augmentations en niveau accordees dans l'annee l'etant toujours avec retard et inferieures au taux d'inflation, demandent : que le taux de pension de reversion des veuves soit porte a 60 p 100 en une premiere etape, avec un plancher equivalent aujourd'hui a l'indice 196 ; le benefice pour tous les anciens des dispositions de la loi du 8 avril 1957 ; l'attribution de la carte de retraite, quels que soient leur corps d'origine et la date de leur depart a la retraite ; l'application effective de l'article L 16 du code des pensions, afin qu'ils ne soient pas frustres lors de reformes statutaires ou indiciaires ; reaffirment leur position contre l'article 2 de la loi du 26 decembre 1964, en fonction de son incidence negative sur la situation des retraites dits proportionnels d'avant 1964, exclus des avantages de la majoration pour enfants ; s'indignent contre la discrimination faite aux veuves des victimes tuees en service avant 1981 qui ne beneficient pas de la pension et de la rente viagere selon l'article 28-1 de la loi du 30 decembre 1982 ; regrettent que la loi du 17 juillet 1978 sur les pensions de reversion ait des effets retroactifs pour les retraites remaries avant sa promulgation. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur ces questions.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988