Question de : M. Durieux Bruno
- Union du Centre

M Bruno Durieux rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que son attention a ete attiree a de nombreuses reprises et par de nombreux parlementaires sur l'opportunite de reviser la legislation fondee sur le decret du 4 juillet 1806 relative a l'etat civil des enfants decedes avant l'accomplissement des declarations prevues par le code civil. Comment faire comprendre aux parents qui subissent cette epreuve qu'il soit fait un traitement administratif different au deces survenant apres la naissance, selon qu'il s'est produit avant ou apres l'execution de la formalite administrative. La chancellerie, ainsi qu'elle le fait connaitre depuis de nombreux mois en reponse aux questions ecrites qu'elle a recues, est favorable a la reforme de la legislation en vigueur. Il lui demande si elle peut confirmer ce desir de reforme et dans quels delais celle-ci pourrait se concretiser.