Question écrite n° 6814 :
Etablissements d'accueil

9e Législature

Question de : M. Vignoble G�rard
- Union du Centre

M Gerard Vignoble attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur la difficile question du placement familial des personnes agees ou handicapees. En effet, ce type d'accueil est en cours de developpement rapide, tant en terme d'offre de demande de placements, due a l'insuffisance de places en etablissement, notamment pour les personnes agees dependantes. Contrairement aux etablissements, ce type de placement n'est soumis a aucune procedure d'agrement. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de creer une telle procedure et, a cette occasion, de preciser les competences respectives du prefet et des conseils generaux pour la question du suivi de ce type de structure.

Données clés

Auteur : M. Vignoble G�rard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : personnes âgées

Date :
Question publiée le 12 décembre 1988

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