Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur la non-attribution de l'allocation logement aux personnes agees hebergees dans des etablissements de longs sejours. La loi no 75-535 du 30 juin 1975 dissocie l'hebergement et les soins curatifs. Elle laisse a la charge de la personne agee les frais d'hebergement dans les etablissements de cure medicale. En outre, les circulaires du 25 septembre 1978 et du 26 avril 1982 excluent les personnes agees en residence de longs sejours du benefice de cette allocation logement a caractere social. Cependant, cette mesure entraine des consequences parfois dramatiques pour ces personnes malades et agees ainsi que pour leurs familles : soit la personne agee est retiree de son etablissement et retourne a son domicile dans des conditions precaires, soit cela provoque des conflits pour les repercussions de la dette alimentaire de l'aide sociale. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de faire a ce sujet.