Question de : M. Migaud Didier
- Socialiste

M Didier Migaud attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le versement de l'allocation du Fonds national de solidarite aux agriculteurs. Cette allocation ne peut etre touchee qu'a partir de soixante-cinq ans, alors que les agriculteurs peuvent pretendre a la retraite des l'age de soixante-deux ans et bientot soixante ans. Il lui demande s'il est possible d'harmoniser le versement de l'allocation du FNS avec le depart a la retraite. Par ailleurs, le seuil de 250 000 francs de la valeur transmissible des biens au-dela duquel l'Etat demande le remboursement de l'allocation du FNS, des le deces du beneficiaire, aux enfants heritiers n'a pas ete actualise depuis plusieurs annees. Il lui demande, apres avoir interroge le ministre de l'agriculture et de la foret, s'il compte apporter des modifications aux regles en vigueur, notamment en ce qui concerne les modalites d'attribution de cette prestation.