Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur que l'article R 361-10 du code des communes dispose que « la sepulture dans le cimetiere d'une commune est due : 1o aux personnes decedees sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2o aux personnes domiciliees sur son territoire, alors meme qu'elles seraient decedees dans une autre commune ; 3o aux personnes non domiciliees dans la commune mais qui ont droit a une sepulture de famille », et que l'article L 361-12 du meme code enonce que « lorsque l'etendue des lieux consacres aux inhumations le permet il peut y etre fait des concessions de terrain aux personnes qui desirent y posseder une place distincte et separee pour y fonder leur sepulture et celle de leurs enfants et successeurs et y construire des caveaux, monuments et tombeaux ». Invoquant l'exiguite de leur cimetiere, certaines communes refusent de delivrer des concessions funeraires aux familles des personnes decedees - mais non domiciliees - sur leur territoire, sans remettre en cause, toutefois, le droit pour les personnes visees a etre inhumees en service ordinaire, c'est-a-dire en terrain commun. Compte tenu de la precarite des inhumations en service ordinaire, cette pratique, qui procede sans doute d'un souci de bonne gestion du cimetiere communal, se concilie mal avec le souhait legitime des familles de la perennite des inhumations. Cette difference de traitement qui, a l'evidence, ne constitue pas « la consequence necessaire d'une loi », trouve-t-elle sa justification dans « une difference de situation appreciable » des usagers du service public des inhumations ou dans « une necessite d'interet general en rapport avec les conditions d'exploitation du service », ou bien doit-elle etre tenue pour irreguliere au regard de la jurisprudence precitee de la juridiction administrative ?