Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la necessite de faire beneficier les transports publics urbains de l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986, relative a la liberte des prix et de la concurrence, dont la finalite premiere est de supprimer toute pratique anti-concurrentielle et restrictive. En effet, le decret no 87-538, du 16 juillet 1987, relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la region d'Ile-de-France, a mis en place un systeme d'encadrement tarifaire, particulierement contraignant et qui ne repose sur aucun fondement economique defendable. Les elus locaux concernes se sont vivement emus de cette exclusion arbitraire. De plus, il est difficile de soutenir la theorie selon laquelle le transport collectif urbain est un facteur d'inflation : les elements statistiques demontrent le contraire. Ainsi, en 1987, la hausse totale des recettes tarifaires a evolue de 0,2 point en dessous de l'inflation. Enfin, ces dernieres ont pris, depuis 1970, 20 p 100 de retard sur la hausse des prix. Il lui demande donc, par voie de consequence, de prevoir l'inclusion du transport public urbain dans le systeme mis en place par l'ordonnance du 1er decembre 1986, ce qui repondrait a un double objectif, celui de la liberte et de la verite des prix.