Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la legislation actuelle en matiere de transport aerien, et notamment pour les helicopteres. Les regles tres generales contenues dans le code de l'aviation civile, dans le code de l'urbanisme pour le bruit des aerodromes et les deux arretes du 17 novembre 1958 et du 23 fevrier 1988, relatifs aux helicopteres se revelent aujourd'hui inadaptes aux nuissances que subit la population, aussi bien par le survol des habitations que du fait de la presence d'heliports ou d'helistations et cela notamment en region parisienne. Deux aspects en particulier meriteraient des dispositions legislatives et reglementaires beaucoup plus completes et contraignantes. Du point de vue de la securite, il est imperatif de revoir les regles de survol, le respect des couloirs et les altitudes de vol, de reevaluer les sanctions encourues par les pilotes en infraction et donc de renforcer les moyens de la police de l'air. Pour ce qui est du bruit, il serait necessaire d'interdire l'implantation des helistations a une distance minimale des habitations deja construites ou en cours de construction. Mais ce qui fait le plus defaut, c'est la prise en compte globale du bruit : en effet, le plan d'exposition au bruit d'un aerodrome est ponctuel et ne prend pas en consideration l'ensemble des bruits auxquels sont exposees les habitations. Il faudrait sur ces points precis rediger de nouveaux textes mieux adaptes a la situation actuelle. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.