Question de : M. Vial-Massat Th�o
- Communiste

M Theo Vial-Massat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la situation du jeune etudiant francais Jean-Philippe Casabonne originaire des Pyrenees-Atlantiques qui est emprisonne depuis quinze mois, en Espagne, sans avoir ete juge. Il risque aujourd'hui une lourde condamnation, le procureur ayant requis contre lui une peine de sept annees de privation de liberte. Or quel crime lui est-il impute ? Simplement le fait que son nom et son adresse de vacances aient figure sur un papier qu'un couple de militants basques de l'ETA portaient sur eux au moment de leur arrestation. Ainsi, sans qu'aucun element de preuve de la culpabilite de l'etudiant francais ne soit avance par les accusateurs et alors que les deux militants de l'ETA arretes ont certifie que Jean-Philippe Casabonne, rencontre au hasard d'un voyage, n'etait pas au courant de leurs activites, ce jeune est accuse de terrorisme. Or en vertu d'une loi d'exception en vigueur en Espagne, un inculpe soupconne de terrorisme perd ses droits a une defense digne de ce nom. Quant a l'accusation, elle n'a pas a apporter les preuves de la culpabilite, les magistrats agissant en l'occurence sur la base de leur « intime conviction ». La defense des droits de l'homme pourtant est sans exclusive, et la condamnation de la facon la plus categorique du terrorisme, quelle que soit la cause qu'il pretend servir, en est indissociable et nous y avons pris part. Mais toute autre chose est la remise en cause, au nom de la lutte antiterroriste, de droits democratiques essentiels, qui plus est vis-a-vis d'hommes et de femmes presumes innocents jusqu'a preuve du contraire, comme c'est le cas pour Jean-Philippe Casabonne. En consequence, il regrette vivement l'incurie des autorites de notre pays face a l'injustice flagrante dont est en l'occurence victime un ressortissant francais. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour exiger du Gouvernement espagnol un reglement juste et equitable de cette affaire, autrement dit, en l'absence de la moindre preuve de sa culpabilite, la liberation immediate du jeune Francais.