Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur un probleme qui se pose a l'occasion des operations de remboursement anticipe de pret d'accession a la propriete (PAP) effectuees par les accedants dans le cadre des contrats de vente a terme signes avec certains organismes HLM En effet, ceux-ci reclament deux types d'indemnite : une indemnite de liberation et des frais de liquidation de dossier, en se referant aux articles 5-1 et 5-2 de l'arrete du 13 novembre 1974 ; une indemnite de remboursement anticipe de 1 p 100 du capital, en se referant a l'arrete du 7 septembre 1987. Les accedants concernes sont incontestablement penalises. Il lui demande si les dispositions de ces deux textes sont cumulatives. Il souhaiterait egalement savoir si l'arrete du 13 novembre 1974 ne s'applique pas uniquement aux contrats en cours passes sous l'empire de l'ancien regime de financement HLM anterieur a la reforme du logement.