Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article L 362-4-1 du code des communes accorde a la personne qui a qualite pour pourvoir aux funerailles, ou a son mandataire, la possibilite de faire appel « en l'absence d'organisation du service » a toute entreprise de pompes funebres soit de la commune d'inhumation ou de cremation, soit de la commune du domicile du defunt. La circulaire no 86-110 du 5 mars 1986, qui commente ces dispositions, indique que « par entreprise de la commune du lieu d'inhumation, de cremation ou de domicile du defunt, il faut entendre une entreprise implantee physiquement dans la commune concernee, c'est-a-dire y ayant son siege social ou, a defaut, un etablissement ou une agence ». La condition d'implantation ci-dessus evoquee, et qui est necessaire pour pouvoir beneficier des derogations aux regles du monopole du service exterieur des pompes funebres, n'est remplie que si l'entreprise dispose, sur le territoire de l'une ou l'autre de ces communes, d'une installation ou, quelle que soit la denomination de cette derniere, les familles peuvent effectivement passer commande a cette entreprise des fournitures et prestations relevant du service exterieur des pompes funebres. Le « depositaire » d'une entreprise privee de pompes funebres, pour ouvrir droit a celle-ci de deroger aux regles du monopole du service exterieur, doit donc satisfaire a la condition d'implantation telle que rappelee ci-dessus.