Magistrats
Question de :
M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Farran demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, quels moyens il compte mettre en oeuvre, dans le budget 1989, pour respecter les engagements de l'Etat de revaloriser sur trois ans les indemnites de fonctions des magistrats de l'ordre judiciaire, afin de realigner celles-ci sur les autres grands corps de la fonction publique.
Auteur : M. Farran Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988