Controle technique des vehicules
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la question du controle technique des vehicules et, plus precisement, sur l'obligation de reparation apres controle. En effet, une grande partie des accidents de la route sont lies a la vetuste des vehicules en circulation. Aussi il lui demande s'il envisage la mise en oeuvre de mesures rendant, d'une part, obligatoire le controle technique des vehicules en dehors des cas de cessions de ces derniers et, d'autre part, la mise en demeure de reparation de l'automobile constatee defaillante, consideree comme dangereuse pour la securite des citoyens. Si oui, il aimerait connaitre la date d'application de ces mesures ainsi que l'echeancier correspondant.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988