Cheques
Question de :
M. Colombani Louis
- Union pour la démocratie française
M Louis Colombani demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il n'est pas possible de reevaluer le montant au-dela duquel les commercants ont obligation entre eux de regler leurs transactions par cheque (loi du 25 septembre 1948, article 93). Ce montant est aujourd'hui fixe a 2 500 francs.
Auteur : M. Colombani Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988