Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que la situation financiere des experts judiciaires est actuellement oberee, tant par les lenteurs mises par certaines juridictions importantes pour leur verser, apres depot de rapport, les provisions consignees, que par les difficultes qu'ils rencontrent de plus en plus frequemment pour recouvrer dans les instances civiles la difference entre leur remuneration taxee et lesdites provisions. L'analyse de cette situation met en evidence l'existence de plusieurs regimes : Dans les tribunaux de commerce, les provisions pour expertise sont consignees au compte du greffier en chef officier ministeriel, tandis que dans les tribunaux de grande instance, le regisseur les verse a un compte ouvert a son nom chez un comptable du Tresor et, dans le cas particulier du TGI de Paris, l'ensemble des consignations est centralise a la Banque de France. Il en resulte qu'au tribunal de commerce l'expert peut recevoir, apres taxation, le montant de la provision consignee dans un bref delai ne depassant pas huit jours. Ce delai est souvent de duree double dans les juridictions civiles pour atteindre pres de deux mois a Paris. La diversite de ces situations laisse supposer qu'aucun texte reglementaire n'est intervenu en la matiere. C'est pourquoi il lui demande ce qui s'oppose a ce qu'une caisse de reglements preliminaires des experts, analogue a celle des avocats, puisse recevoir et gerer ces consignations. Cette solution permettrait d'une part a la banque habilitee a gerer une telle caisse de connaitre le montant des provisions consignees pour chaque expert et ainsi de pouvoir consentir a chacun des decouverts en connaissance de cause et, d'autre part, de faire beneficier l'ensemble des experts des interets crediteurs qui ne manquent pas d'etre verses en remuneration de ces depots. Dans l'immediat, il lui demande : 1o la reference des decisions ayant permis la mise en place des divers regimes precites ; 2o le montant total des sommes consignees au service des expertises civiles du TGI de Paris pendant l'annee 1987 et la situation moyenne du solde crediteur de ce compte pendant la meme epoque ; 3o le montant des interets crediteurs qui ont remunere ce depot durant l'annee 1987 et leur beneficiaire. Enfin, pour faciliter le recouvrement de la difference entre la taxation et la consignation, il semblerait normal que les ordonnances de taxe soient systematiquement revetues de la formule executoire.