Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, charge de la formation professionnelle, sur les injustices creees par l'application du decret 88-367 du 15 avril 1988 modifiant les articles R 961-6 et R 962-1 du code du travail relatifs aux modalites de calcul des remunerations et a la protection sociale de stagiaires de formation professionnelle. Devant les difficultes a vivre qu'ils rencontrent, les stagiaires de plusieurs centres de FPA ont entame une action pour, notamment : l'abrogation du decret precite et le retablissement du minimum garanti au SMIC pour tous, comme cela etait le cas auparavant ; la reconnaissance du droit a la formation (benefice du statut de salarie et maintien de leurs droits a l'Assedic) ; gratuite de l'hebergement et remboursement des frais de deplacement. Il lui demande de mettre tout en oeuvre pour que les droits des stagiaires de formation soient reconnus et que leurs legitimes revendications soient satisfaites.