Pompes funebres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur une difficulte d'application de l'article L 362-4-1-I du code des communes. Chargee par une famille de regler des obseques, une agence de funerailles, implantee sur le territoire de la commune d'inhumation ou du domicile du defunt, s'adresse, pour la fourniture des prestations monopolisees, au concessionnaire de cette commune. Ce dernier refuse d'assurer ces prestations et renvoie l'agence au concessionnaire de la commune de la mise en biere, dont la « consequence de principe », qui est evoquee, s'imposerait. Cette pratique, qu'aucun texte ne semble justifier, peut s'averer tres prejudiciable a la famille lorsque les prestations relevant du service exterieur offertes par le concessionnaire de la commune de la mise en biere sont assurees a un prix plus eleve que par le concessionnaire de la commune d'inhumation ou du domicile du defunt. Au cas ou ce refus serait irregulier, comment l'agence peut-elle obtenir le respect de l'article L 362-4-1-I du code des communes ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de l'interieur et le secretaire d'Etat charge des collectivites territoriales ont engage une reflexion d'ensemble sur les conditions d'exercice du service public des pompes funebres. C'est ainsi que le principe d'une mission confiee conjointement a l'inspection generale de l'administration, a l'inspection generale des affaires sociales et a l'inspection generale des finances a ete arrete. Celle-ci permettra notamment de dresser un bilan des conditions d'application de la reglementation actuelle et de formuler des propositions dans la perspective d'une evolution du service des pompes funebres. Des dispositions tendant a redefinir les conditions d'exercice du service public des pompes funebres seront prises en tant que de besoin a l'issue des travaux de reflexion.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988