Question de : M. Bonnet Alain
- Socialiste

M Alain Bonnet expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 374 du code civil (loi du 22 juillet 1987) permet aux parents naturels de souscrire aupres du juge des tutelles une declaration en vue d'exercer conjointement l'autorite parentale. Cet article ne contient aucune disposition conferant explicitement au juge le pouvoir d'apprecier la validite de la declaration. En revanche, l'article 1180-1 du nouveau code de procedure civile (decret du 22 juillet 1987) pris pour l'application de l'article 374 precite, permet au juge de « refuser » la declaration par ordonnance motivee. Certains commentateurs s'etant interroges sur la legalite de cette derniere disposition, il lui demande sur quel fondement juridique peut s'appuyer le juge des tutelles pour refuser la declaration des parents et si le silence de l'article 374 du code civil ne risque pas de creer, a ce sujet, une incertitude juridique dommageable.