Question de : M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les graves inconvenients que presente, pour de nombreux bailleurs de locaux a usage d'habitation, une pratique administrative relativement recente en matiere de renseignements fournis aux contribuables en ce qui concerne le montant de la taxe d'enlevement des ordures menageres. En effet, quand un contribuable possede plusieurs locaux d'habitation dans une meme localite, il recoit sous pli separe, a l'appui de l'avertissement lui indiquant la somme totale a payer, un feuillet annexe qualifie Detail des cotisations, qui indique, pour chaque adresse le montant global, d'une part, de la « base d'imposition » et, d'autre part, de la taxe d'enlevement des ordures menageres. Cette pratique ne presente pas d'inconvenient serieux lorsqu'il n'y a qu'un seul local d'habitation a une adresse determinee, le bailleur voit alors immediatement le montant de la taxe a recuperer sur le locataire unique, au titre du service rendu a celui-ci pour l'enlevement de ses ordures menageres. En revanche, lorsque plusieurs logements appartenant a la meme personne sont situes a la meme adresse, le fait que le feuillet annexe se borne a indiquer pour ces divers locaux, des chiffres simplement globaux, rend pratiquement impossible une juste repartition, entre les divers locataires, de la taxe d'enlevement des ordures menageres. Il lui demande s'il ne serait pas possible de remedier a cet etat de fait.