Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la necessite d'harmoniser et de moderniser le regime de responsabilite des transporteurs aeriens et d'actualiser l'indemnisation des prejudices des victimes d'accidents aeriens. Il parait en effet necessaire d'actualiser notre legislation qui repose sur la convention de Varsovie du 12 octobre 1929. A l'heure ou les victimes d'accidents de la route ont vu leur indemnisation prise en compte par la loi Badinter de 1985, les utilisateurs de transports aeriens font figure de parents pauvres. Il n'est pas en effet concevable de continuer a etablir pour les usagers des services aeriens victimes d'accidents un seuil de limite de responsabilite ni meme d'exiger de cet usager qu'il apporte la preuve de la faute inexcusable du transporteur afin de voir ecarter cette limite de responsabilite. L'usager des transports aeriens, en sa qualite meme de passager jouant un role passif, victime innocente, a droit, quel que soit le degre de responsabilite du transporteur, a une indemnisation totale. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour harmoniser notre droit a notre mode de vie et permettre ainsi aux usagers des transports aeriens d'etre indemnises totalement et dans des delais acceptables.