Paiement
Question de :
M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Dolige attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les retards de paiement dans les perceptions dus aux perturbations dans les centre de tri, notamment en region parisienne. Il lui demande donc, en consequence, si les contribuables pourront beneficier a cette occasion de mesures de clemence de la part de l'administration.
Auteur : M. Dolig� �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988