Cotisations
Question de :
M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Dolige appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes que rencontrent certains agriculteurs lorsque la perception d'aides economiques est subordonnee au reglement des cotisations sociales a la MSA (decret no 77-908 du 9 aout 1977). Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice des aides auxquelles ils auraient droit s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes a payer leurs cotisations sociales.
Auteur : M. Dolig� �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988