Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la difference qui existe a propos du cumul d'une retraite personnelle et d'une pension de reversion suivant que les deux conjoints ont ete tous deux salaries ou au contraire suivant que l'un des deux conjoints a appartenu a une profession liberale alors que l'autre etait salarie. En effet, dans le premier cas, en application de l'article D 355-1 code de la securite sociale, le cumul est limite a 52 p 100 du total des deux retraites avec un minimum egal a 73 p 100 du montant maximum de la pension du regime general de la securite sociale, soit en fin de compte, 36,5 p 100 du plafond. Dans le deuxieme cas, en application du decret no 88-87 du 28 janvier 1988, les valeurs correspondantes sont de 50 p 100 et de 70 p 100. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de remedier a cette inegalite.