Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, qu'en cas de paiement par cheque de ses cotisations sociales, l'employeur n'est repute avoir acquitte sa dette qu'a la date de reception du cheque par l'organisme de recouvrement. Il lui incombe donc de prouver que ledit organisme a bien recu le paiement a la date limite d'exigibilite des cotisations. Or cette preuve est, sauf envoi en recommande avec accuse de reception, impossible a rapporter puisque selon la cour de cassation (social du 18 mai 1988), l'organisme de recouvrement n'est pas tenu de produire aux debats l'enveloppe revetue du cachet de la poste qui aurait permis de connaitre la date d'expedition du cheque, et par la meme, d'en deduire sa date de reception. Par ailleurs, tous les organismes sociaux se refusent depuis fort longtemps a faire connaitre aux cotisants leurs numeros de compte cheque postal, moyen pourtant ideal pour eviter toutes contestations, d'une part, et ideal, d'autre part, pour les nombreux interdits bancaires de regler facilement leurs cotisations sociales. Il lui demande s'il n'estimerait pas juste d'imposer par une legislation nouvelle en cas de litige, aux organismes de recouvrement, la fourniture materielle de la preuve de retard et notamment l'enveloppe revetue du cachet de la poste. Enfin, il lui demande d'imposer aux organismes de recouvrement l'indication de leur numero de CCP comme cela est impose deja aux comptables du Tresor ou de la direction generale des impots.