Droits d'auteurs
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives si, devant la multiplication des copies sans droit des logiciels dans certaines administrations, il a l'intention de faire faire des inventaires des logiciels reellement utilises ; et s'il ne souhaite pas donner l'exemple en provoquant des negociations entre l'administration et les editeurs comme cela s'est produit a l'education nationale (direction des lycees et college). Enfin, s'il ne compte pas editer une circulaire generale a toutes les administrations sur le droit actuel lie a l'informatique.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988