Cotisations
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'article 2 de la loi portant diverses mesures d'ordre social qui a ete votee le 2 decembre dernier a l'Assemblee nationale. En effet, les cotisations d'allocations familiales dues sont assises pour partie sur l'integralite des gains et remunerations ou des revenus professionnels et pour partie dans la limite d'un plafond. Aussi, il lui demande de lui indiquer le montant de la repartition des taux.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988