Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'inquietude exprimee a l'unanimite par les maires vosgiens face aux dispositions du decret no 88-31 du 8 janvier 1988 completant le code des communes et relatif aux sections de communes, pris en application de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne. Les interesses pensent que ce texte risque d'etre prejudiciable au bon fonctionnement des municipalites possedant une ou plusieurs sections de communes. En effet, avant la mise en place de la « loi montagne » la commission syndicale n'etait pas obligatoire. Elle n'etait creee, par arrete prefectoral, que si le tiers des habitants ou des proprietaires fonciers de la section le sollicitait. Elle pouvait egalement etre mise en place d'office par le prefet, la demande devait alors etre motivee et ne concernait qu'un probleme precis. Dans tous les cas, cette commission ne siegeait que pendant la duree necessaire a l'accomplissement de l'objet pour lequel elle avait ete creee. Desormais, la mise en place d'une commission syndicale pour chaque section est devenue obligatoire pour une duree de six ans, son renouvellement etant lie a celui du conseil municipal. Les maires concernes estiment que ces dispositions, qui institutionnalisent les sections de communes, risquent de rendre ingerables les communes qui auront la malchance de posseder une ou plusieurs sections, et de transformer a plus ou moins long terme ces commissions en conseils municipaux « bis ». Ce risque de scission au sein de chaque commune va a l'encontre de l'evolution actuelle constatee dans la plupart des pays de la CEE ou l'on observe avec succes le regroupement des communes. Il lui rappelle que le legislateur avait prevu que ces sections s'eteindraient progressivement et, a ce jour, la grande majorite d'entre elles a ete integree sans probleme a la gestion communale. Les maires vosgiens souhaitent donc l'abrogation des textes contenus dans la « loi montagne » et relatifs a la gestion des sections de communes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.