Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste

M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme du recouvrement des cotisations MSA En effet, un nombre de plus en plus important d'agriculteurs connaissent des dificultes et cette situation aboutit parfois a des retards ou des impossibilites de payer les cotisations sociales. Pour s'assurer le recouvrement de ses cotisations, la MSA, dans certains cas, preleve legalement sur les prestations familiales. Cette pratique de recouvrement, autorisee par le code rural, article 11431, n'existe qu'en agriculture. Elle aboutit a priver des familles de leur allocation familiale alors que bien souvent c'est la seule ressource qui leur permette de survivre. Le parlementaire lui demande quelle est sa position a l'egard de ce probleme et les mesures qui peuvent etre prises en faveur des interesses.