Construction
Question de :
Mme Boutin Christine
- Union du Centre
Mme Christine Boutin attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme que rencontrent de nombreuses personnes physiques ou morales, proprietaires d'habitations ou de locaux qui presentent des vices de construction. Elle demande s'il est possible de faire jouer la garantie decennale, en cas de malfacon dans le cas ou le proprietaire a procede a une remise en etat avant la decision rendue par la justice. Elle souligne que bien souvent la remise en etat est un imperatif a tres court terme.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988