Politique et reglementation
Question de :
M. Beche Guy
- Socialiste
M Guy Beche appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la necessite d'une negociation sur le probleme de l'autorisation de licenciement. En effet, les statistiques ont prouve que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement par la loi du 3 juillet 1986 n'avait pas donne les resultats escomptes - notamment la creation d'environ 300 000 emplois annonces par le CNPF - mais en a, au contraire, supprime 200 000 supplementaires. Or le president du CNPF vient de declarer que « sur ce sujet, il n'y avait pas urgence a ouvrir une negociation ». En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour amener a cette necessaire negociation et quelles dispositions il envisage en cas de non-negociation ou d'echec de celle-ci.
Auteur : M. Beche Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988