Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la necessite de proceder a une reforme d'ensemble des modalites de transmission des entreprises, qui constituent aujourd'hui un parcours d'obstacles pour les futurs createurs, tant sur le plan juridique que fiscal, voire meme technique. Il est a noter que l'application d'un regime fiscal, particulierement contraignant, a pour consequence immediate de faire primer les cessions sur les successions. Ainsi, en 1950, il y avait 85 p 100 de successions pour 15 p 100 de cessions. En 1985, la proportion est devenue la suivante : 60 p 100 et 40 p 100. De plus, il est indispensable de prendre en consideration le fait que 49 p 100 des chefs d'entreprise de PME-PMI avaient deja plus de 50 ans en 1982, ce qui ne manque pas d'aggraver une situation deja fort compromise. De toute evidence, il est necessaire que, dans une economie moderne, telle que la notre, les dirigeants puissent cesser leur activite professionnelle, sans subir de penalisations fiscales ; la fiscalite actuelle pesant d'ailleurs lourdement sur la mobilite de l'entreprise. Cette situation trouve son origine dans le fait que la susdite fiscalite est encore marquee par l'immobilisme d'une economie d'essence rurale. Il devient donc indispensable qu'une reforme de la fiscalite du patrimoine soit entamee, dans les meilleurs delais, afin qu'a l'echeance 1993, les entreprises ne soient pas conduites a investir ou a transferer leur patrimoine dans d'autres Etats europeens, beaucoup plus accueillants pour ceux dont l'activite est la source meme du developpement national. Il lui demande par voie de consequence de determiner, d'une part, et de mettre en place, d'autre part, les structures juridico-techniques susceptibles de faciliter le rapprochement europeen des entreprises et de favoriser le developpement des successions au detriment des cessions.