Stages
Question de :
M. Berson Michel
- Socialiste
M Michel Berson attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les decisions prises par certains conseils regionaux, notamment en Ile-de-France, quant au financement de la remuneration des stagiaires de la formation professionnelle continue. En effet, certaines regions ont adopte des dispositions qui visent a ne remunerer le stagiaire que pour une partie seulement de la duree de son stage conventionne. Pour l'Ile-de-France, les durees remunerees sont desormais limitees au plus a 90 p 100 des durees conventionnees des formations, pour les actions de niveaux I et II, ce taux maximum etant meme fixe a 80 p 100 des durees des actions. Cette decision, qui semble pour le moins contraire a l'interpretation des textes, entraine des situations dramatiques, particulierement pour les chomeurs en stage de formation. Compte tenu de ce que l'ANPE ne peut reprendre en charge le chomeur avant la fin legale de son stage, celui-ci se trouve durant la derniere periode de son stage, ou la region a stoppe le versement de la remuneration accordee au stagiaire, sans aucune remuneration. Aussi lui demande-t-il si de telles pratiques ne representent pas un risque certain de precarisation des stagiaires, ne sont pas contraires au principe du droit a une remuneration durant la duree de la formation et s'il ne convient pas d'y mettre fin.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Depuis la decentralisation, les regions ont frequemment evoque la part jugee trop importante que la remuneration des stagiaires prenait par rapport au financement de fonctionnement. Si, en 1984 et 1985, les parts respectives des deux financements etaient de 61,5 p 100 pour la remuneration et de 39,5 p 100 pour le fonctionnement, la part de la remuneration a ete ensuite ramenee a 56,5 p 100 en 1986 et 48 p 100 en 1987 alors que dans le meme temps les dotations de fonctionnement progressaient de 20,5 p 100 entre 1985 et 1986 et 27 p 100 entre 1986 et 1987, le total des deux financements augmentant de 9,8 p 100 entre 1985 et 1986 et de 6 p 100 entre 1986 et 1987. A partir de 1985, les regions ont donc conduit une politique tendant a reduire la remuneration de maniere a accroitre leurs interventions en fonctionnement. La reduction de la remuneration a ete obtenue en operant une contraction des effectifs et des durees agreees. Pour ce qui est de l'abattement sur les durees, il n'a pas ete juge possible, en l'etat des dispositions reglementaires en vigueur, d'exercer des actions suffisamment fondees pour y mettre un terme. Au demeurant, de telles actions, assorties de resultats positifs, n'auraient pas permis de regler la question de la reduction des effectifs agrees, autorisee par la nature meme de la procedure d'agrement, ni le probleme plus general de la participation des regions au financement de la formation des demandeurs d'emploi. C'est ce cadre global qui a ete pris en compte pour associer les regions a la reorganisation du financement de la remuneration des stagiaires, au moyen des conventions tripartites qu'elles ont passees avec l'Etat et les Assedic et concernant les stagiaires demandeurs d'emploi beneficiant du nouveau dispositif de l'allocation de formation-reclassement (AFR). Depuis l'entree en vigueur de cette reforme, il ne semble pas, pour ce qui est des stagiaires qui ne relevent pas de l'AFR et qui ne peuvent etre remuneres qu'en suivant un stage agree par l'Etat ou une region, que les pratiques anterieures de reduction des durees agreees aient ete utilisees a nouveau.
Auteur : M. Berson Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988