Revision
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le Premier ministre s'il ne serait pas souhaitable, selon lui, de reformer l'article 11 de notre Constitution en instituant une proposition d'initiative populaire en matiere de referendum et en elargissant le domaine d'application de l'article 11 de la Constitution, et ce, conformement aux propositions du President de la Republique lors de sa campagne electorale.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Constitution
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988